Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001

Article 3

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Article 3

Tout établissement mentionné à l'

article 1er

du présent décret qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles

4 et 5 du décret du 3 septembre 1993 susvisé

.

L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles

42-4 et 42-5 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée

.

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Créé le 17 novembre 2001 · Abrogé le 27 mai 2003

Tout établissement mentionné à l'article 1er du présent décret qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret du 3 septembre 1993 susvisé.

L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.

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En vigueur du samedi 17 novembre 2001 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance