Créé le 15 novembre 2001
La mission pour l'économie numérique prendra fin cinq ans après la publication du présent décret.
Décret n°2001-1060 du 14 novembre 2001
Article 7
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En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2001
La mission pour l'économie numérique prendra fin cinq ans après la publication du présent décret.