Décret n°2001-1060 du 14 novembre 2001

Article 6

Créé le 15 novembre 2001

La mission pour l'économie numérique dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

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En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2001