Décret n°2001-1060 du 14 novembre 2001

Article 5

Créé le 15 novembre 2001

Le comité d'orientation est chargé de proposer de nouveaux thèmes de travail à la mission et de faciliter l'expression de l'ensemble des acteurs intéressés au développement de l'économie numérique.
Un arrêté ministériel fixe l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation.

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En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2001