A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993art. 12 (M) : Gestion des ressources énergétiques et minérales
→ Version 3 : Extension des compétences énergétiques et nucléaires
→ Version 3 : Extension des compétences énergétiques et nucléaires
- Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993art. 12 (M)