Créé le 10 novembre 2001
Les articles R. 221-9, R. 221-17-5, R. 221-18 et R. 221-19 sont abrogés.
Décret n°2001-1039 du 5 novembre 2001
Article 10
Effets de cet article
cite
Code rural R221-9, R221-17-5, R221-18, R221-19
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2001