Créé le 6 février 2001
Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°2001-103 du 1 février 2001
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mardi 6 février 2001