Décret n°2001-1001 du 31 octobre 2001

Article 4

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Article 4

Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles

1er

et

3

ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'

article 3

doivent être justifiés, conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par le

décret du 29 décembre 1962 susvisé

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En vigueur depuis le 4 novembre 2001

Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'article 3 doivent être justifiés, conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.

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