En vigueur depuis le 4 novembre 2001
Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.
Décret n°2001-1001 du 31 octobre 2001
Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'
article 1er
du présent décret.
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En vigueur depuis le 4 novembre 2001
Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2001
Source : Légifrance