Décret n°2001-1001 du 31 octobre 2001

Article 3

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Article 3

Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'

article 1er

du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2001

Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.

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