Décret n°2000-994 du 12 octobre 2000

Article 2

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Article 2

Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'

article 1er

du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2000

Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er du présent décret.

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