Décret n°2000-994 du 12 octobre 2000

Article 1

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Article 1

Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus instituée par le

décret du 12 octobre 2000 susvisé

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En vigueur depuis le 14 octobre 2000

Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus instituée par le décret du 12 octobre 2000 susvisé.

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cite  Décret 00-XXXX 2000-10-12

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