Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000

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Art. 7. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 6 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Chaque fonds est géré par la collectivité de rattachement. Les opérations affectant ce fonds sont retracées dans un compte d'emploi annexé au compte administratif de la collectivité de rattachement. »

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Art. 7. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 6 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Chaque fonds est géré par la collectivité de rattachement. Les opérations affectant ce fonds sont retracées dans un compte d'emploi annexé au compte administratif de la collectivité de rattachement. »

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