Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000

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Art. 5. - Les trois premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, fixe :

- l'organisation du service annexe d'hébergement et ses diverses prestations ;

- les tarifs des prestations ; le coût réellement acquitté peut être modulé en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer, et en tenant compte des aides à caractère social reçues à cette fin par l'établissement ;

- les modalités de paiement des prestations, dans le respect des attributions de l'agent comptable. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Les trois premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, fixe :

- l'organisation du service annexe d'hébergement et ses diverses prestations ;

- les tarifs des prestations ; le coût réellement acquitté peut être modulé en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer, et en tenant compte des aides à caractère social reçues à cette fin par l'établissement ;

- les modalités de paiement des prestations, dans le respect des attributions de l'agent comptable. »

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