En vigueur depuis le 11 octobre 2000
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations pour les exercices qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert définitif à sa date de publication.
Décret n°2000-987 du 9 octobre 2000
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations pour les exercices qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert définitif à sa date de publication.
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En vigueur depuis le 11 octobre 2000
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations pour les exercices qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert définitif à sa date de publication.
En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 2000
Source : Légifrance