A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D134-2 (M) : Compensation financière entre régimes de retraite
→ Version 2 : Modification du critère de référence pour le calcul de compensation
→ Version 2 : Modification du critère de référence pour le calcul de compensation
- Code de la sécurité sociale.art. D134-2 (M)