En vigueur depuis le 6 octobre 2000
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n°2000-974 du 5 octobre 2000
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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En vigueur depuis le 6 octobre 2000
Le présent décret est applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2000
Source : Légifrance