Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2000-974 du 5 octobre 2000

portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseillers généraux, et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998 et n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, et notamment son article 19,

En vigueur depuis le 6 octobre 2000

Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 11 mars 2001, dans les départements autres que celui de Paris et à Mayotte, pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.

En vigueur depuis le 6 octobre 2000

Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 18 mars 2001 dans les cantons où il devra y être procédé.

En vigueur depuis le 6 octobre 2000

La campagne électorale sera ouverte le samedi 24 février 2001, à zéro heure.

En vigueur depuis le 6 octobre 2000

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2001, sans préjudice des dispositions des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral.

En vigueur depuis le 6 octobre 2000

Le présent décret est applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 6 octobre 2000

Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections).

En vigueur depuis le 6 octobre 2000

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2000

Décret n°2000-974 du 5 octobre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7