Art. 2. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.
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Art. 2. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.
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Art. 2. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.