Décret n°2000-972 du 28 septembre 2000

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Art. 3. - L'article 13 du même décret est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être promus au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef qui sont parvenus au 4e échelon et qui justifient de six années de services effectifs dans le corps. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - L'article 13 du même décret est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être promus au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef qui sont parvenus au 4e échelon et qui justifient de six années de services effectifs dans le corps. »

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