A créé les dispositions suivantes :
Décret n°92-865 du 28 août 1992art. 8-1 (M)Décret n°92-865 du 28 août 1992art. 8-2 (Ab)
- Décret n°92-865 du 28 août 1992art. 8-1 (M)
- Décret n°92-865 du 28 août 1992art. 8-2 (Ab)