Décret n°2000-971 du 3 octobre 2000

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Art. 1er. - Le décret no 92-865 du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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Art. 1er. - Le décret no 92-865 du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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