Art. 1er. - Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 125 000 000 F et un crédit de paiement de 37 500 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°230 du 4 octobre 2000
Décret n° 2000-965 du 2 octobre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 125 000 000 F et un crédit de paiement de 37 500 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2.
Fait à Paris, le 2 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 230 du 04/10/20 0 page 15663 à 15664
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