Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Publication d'un décret et répartition des responsabilités ministérielles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.