Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Publication d'un décret et répartition des responsabilités ministérielles

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, et plusieurs ministres sont chargés de son exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance