Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000

Article 26

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Article 26

Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 et de l'

article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés

demeurent applicables.

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En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au dimanche 29 juillet 2001

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