Créé le 29 septembre 2000 · Périmé le 30 juillet 2001
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.
Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 et de l'
article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés
demeurent applicables.
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Créé le 29 septembre 2000 · Périmé le 30 juillet 2001
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.
Périmé depuis le lundi 30 juillet 2001
En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au dimanche 29 juillet 2001
Source : Légifrance