Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000

Article 13

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Article 13

La cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'

article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé

à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.

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Périmé30 juillet 2001

Créé le 29 septembre 2000 · Périmé le 30 juillet 2001

La cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.

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Périmé depuis le lundi 30 juillet 2001

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au dimanche 29 juillet 2001

Source : Légifrance