Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000

Article 10

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Article 10

Un abattement fixé à 40 298 F est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

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Périmé30 juillet 2001

Créé le 29 septembre 2000 · Périmé le 30 juillet 2001

Un abattement fixé à 40 298 F est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 30 juillet 2001

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au dimanche 29 juillet 2001

Source : Légifrance