Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000

Chapitre II : Cotisations de prestations familiales

Abrogé30 juillet 2001
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Périmé30 juillet 2001

Créé le 29 septembre 2000 · Périmé le 30 juillet 2001

La cotisation prévue à l'article L. 731-25 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural auxquels est appliqué un taux de 4,36 %.

Périmé30 juillet 2001

Créé le 29 septembre 2000 · Périmé le 30 juillet 2001

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 1,04 %.

Périmé30 juillet 2001

Créé le 29 septembre 2000 · Périmé le 30 juillet 2001

Un abattement fixé à 40 298 F est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

Abrogé depuis le lundi 30 juillet 2001

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au dimanche 29 juillet 2001

Chapitre II : Cotisations de prestations familiales
Article 8
Article 9
Article 10