JORF n°29 du 4 février 2000

Art. 1er. - Est annulé sur 2000 un crédit de 235 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Est annulé sur 2000 un crédit de 235 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.