Article 11
Les autorités douanières des deux Etats ne sont pas tenues d'accorder l'assistance prévue par la présente Convention dans les cas où cette assistance :
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Serait susceptible de porter préjudice aux intérêts essentiels de leur Etat : à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ;
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Ou impliquerait la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
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