Décret n°2000-920 du 18 septembre 2000

Article 5

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Article 5

Les montants des indemnités visées aux articles

2

,

3

et

4

du présent décret sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 26 mai 2000

Les montants des indemnités visées aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2000

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