Décret n°2000-913 du 20 septembre 2000

Article 2

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Article 2

L'indemnité spéciale est exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le

décret du 6 octobre 1950 susvisé

.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 21 décembre 2005

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