Abrogé par Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005 - art. 5 (Ab) JORF 22 décembre 2005
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 22 décembre 2005
L'indemnité spéciale est exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.