Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000

Article 1

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Article 1

Pour l'application du III de l'article 1648 AC du

code général des impôts

:

Les plans de gêne sonore à prendre en compte sont ceux, établis par arrêté préfectoral en application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992, en vigueur au 1er janvier de chaque année ;

La population communale à prendre en compte est arrêtée dans les conditions prévues à l'

article D. 2151-1 du code général des collectivités territoriales

(

Population de base pour l'impôt

)

Art. D.2151-1

Population de base pour l'impôt

Pour calculer les impôts, on additionne la population totale de la commune avec les personnes comptées séparément.

.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2000

Pour l'application du III de l'article 1648 AC du code général des impôts :

Les plans de gêne sonore à prendre en compte sont ceux, établis par arrêté préfectoral en application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992, en vigueur au 1er janvier de chaque année ;

La population communale à prendre en compte est arrêtée dans les conditions prévues à l'article D. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (Population de base pour l'impôt).

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