Art. 7. - Le potentiel fiscal par habitant visé au III et au IV de l'article 1648 AC du code général des impôts est celui défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal d'une commune).
Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000
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Art. 7. - Le potentiel fiscal par habitant visé au III et au IV de l'article 1648 AC du code général des impôts est celui défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal d'une commune).
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