Créé le 20 septembre 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 20 septembre 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.