Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000

relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de télécommunications

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications du 22 septembre 1998 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications du 7 octobre 1998 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 1999,

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D98-3 (M) : Application des règles aux opérateurs de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. D98-4 (M) : Obligations des opérateurs en matière de permanence, qualité et disponibilité des réseauxCode des postes et des communications électroniqueart. D98-5 (M) : Obligations légales pour les opérateurs de télécommunications
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-3 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-4 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-5 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-6 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-7 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-8 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-9 (M)

En vigueur depuis le 20 septembre 2000

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 20 septembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur depuis le mercredi 20 septembre 2000

Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4