a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications du 22 septembre 1998 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications du 7 octobre 1998 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 1999,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 20 septembre 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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Créé le 20 septembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le mercredi 20 septembre 2000
Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4