Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électronique
art. D98-3 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-4 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-5 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-6 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-7 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-8 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-9 (M)

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A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D98-3 (M) : Application des règles aux opérateurs de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. D98-4 (M) : Obligations des opérateurs en matière de permanence, qualité et disponibilité des réseauxCode des postes et des communications électroniqueart. D98-5 (M) : Obligations légales pour les opérateurs de télécommunications
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-3 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-4 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-5 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-6 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-7 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-8 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-9 (M)

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