Décret n°2000-895 du 13 septembre 2000

Article 5

Créé le 16 septembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 septembre 2000