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Décret n°2000-895 du 13 septembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et leurs établissements publics ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 21 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 16 septembre 2000
Le présent décret n'est pas applicable aux marchés dont la procédure de passation a été lancée avant sa publication. Toutefois, il s'applique immédiatement aux marchés préparés selon les règles qu'il fixe et dont la signature est postérieure à sa publication.
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Créé le 16 septembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
En vigueur depuis le samedi 16 septembre 2000
Décret n°2000-895 du 13 septembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5