Décret n°2000-891 du 13 septembre 2000

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Art. 13. - L'article 22 du décret du 15 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :

I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Il assiste aux séances du conseil permanent, des comités nationaux, des commissions permanentes et des comités régionaux, avec voix consultative. Il peut se faire représenter par un agent de l'établissement. »

II. - Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« L'acte par lequel ceux-ci délèguent leur signature peut prévoir les agents de l'établissement autorisés à se substituer au directeur en cas d'empêchement. »

III. - L'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement pour tous actes autres que ceux mentionnés au précédent alinéa et dans les limites qu'il détermine. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 13. - L'article 22 du décret du 15 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :

I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Il assiste aux séances du conseil permanent, des comités nationaux, des commissions permanentes et des comités régionaux, avec voix consultative. Il peut se faire représenter par un agent de l'établissement. »

II. - Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« L'acte par lequel ceux-ci délèguent leur signature peut prévoir les agents de l'établissement autorisés à se substituer au directeur en cas d'empêchement. »

III. - L'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement pour tous actes autres que ceux mentionnés au précédent alinéa et dans les limites qu'il détermine. »

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