Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 15 avril 1991 susvisé le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Décret n°2000-891 du 13 septembre 2000
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Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 15 avril 1991 susvisé le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
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