Décret n°91-368 du 15 avril 1991

Article 7

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Article 7

Chaque comité national est réuni à la demande de son président, du ministre chargé de l'agriculture ou de la majorité de ses membres.

Les membres des quatre comités nationaux se réunissent en séance plénière, sur la convocation du président du conseil permanent, pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut.

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Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 6 septembre 2003

Chaque comité national est réuni à la demande de son président, du ministre chargé de l'agriculture ou de la majorité de ses membres.

Les membres des quatre comités nationaux se réunissent en séance plénière, sur la convocation du président du conseil permanent, pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au jeudi 14 septembre 2000

Source : Légifrance