Abrogé13 juillet 2007
Abrogé par Décret n°2007-1088 du 11 juillet 2007 - art. 25 (V) JORF 13 juillet 2007
Créé le 15 septembre 2000
Le ministre de la défense, le président du conseil restreint et les présidents de formations spécialisées peuvent demander la participation, mais avec voix consultative seulement, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux du conseil, du conseil restreint ou d'une formation spécialisée.