Décret n°2000-89 du 2 février 2000

Article 7

Créé le 3 février 2000

Lorsque la durée collective du travail dans l'entreprise ou l'établissement est inférieure à 32 heures hebdomadaires, l'allégement déterminé suivant les modalités prévues aux articles 2 à 6 du présent décret est réduit selon le rapport entre cette durée collective et la durée de 32 heures.

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En vigueur depuis le jeudi 3 février 2000