Décret n°2000-89 du 2 février 2000

Article 1

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Article 1

En application de l'

article L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale

(

Application de l'allègement des cotisations pour les régimes spéciaux

)

Art. L.711-13-1

Application de l'allègement des cotisations pour les régimes spéciaux

Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment l'allègement des cotisations sociales s'applique aux employeurs relevant de certains régimes spéciaux.

, les employeurs mentionnés au I et au II de l'

article L. 241-13-1 du même code

(

Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail

)

Art. L.241-13-1

Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail

Les entreprises qui réduisent le temps de travail peuvent avoir des réductions sur les cotisations sociales pour leurs employés.

bénéficient de l'allégement prévu à cet article dans les conditions prévues par le présent décret pour leurs personnels relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, de celui des clercs et employés de notaires et de celui des marins. Les dispositions du III de l'

article 21 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée

sont applicables aux salariés de ces employeurs ouvrant droit au bénéfice de cet allégement.

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En vigueur depuis le 3 février 2000

En application de l'article L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale (Application de l'allègement des cotisations pour les régimes spéciaux), les employeurs mentionnés au I et au II de l'article L. 241-13-1 du même code (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail) bénéficient de l'allégement prévu à cet article dans les conditions prévues par le présent décret pour leurs personnels relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, de celui des clercs et employés de notaires et de celui des marins. Les dispositions du III de l'article 21 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée sont applicables aux salariés de ces employeurs ouvrant droit au bénéfice de cet allégement.

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En vigueur depuis le jeudi 3 février 2000

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