Décret n°2000-880 du 11 septembre 2000

Article 4

Créé le 10 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2018

Il est créé un comité des projets du fonds de solidarité prioritaire, chargé d'émettre un avis préalable sur les projets et programmes financés par le fonds. Il est régulièrement tenu informé de leur exécution et, lorsqu'elle a été effectuée, de leur évaluation.
Le comité des projets comprend :
1° Un président désigné par le ministre des affaires étrangères ;
2° Les directeurs et chefs de service de la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, ou leurs représentants ;
3° Le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières au ministère des affaires étrangères, ou son représentant ;
4° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité ;
6° Un représentant du ministre de la justice ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
8° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
9° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
10° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
11° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
12° Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
13° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
14° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
15° Un représentant du directeur général de l'Agence française de développement.
Le contrôleur budgétaire du ministère des affaires étrangères participe aux réunions du comité des projets.
Le comité des projets se réunit sur convocation de son président. Il invite à ses délibérations, en qualité de rapporteurs, les représentants des services du ministère des affaires étrangères responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre des projets et programmes inscrits à son ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parDécret n°2018-1044 du 27 novembre 2018art. 1

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Il est créé un comité des projets du fonds de

Le comité des projets comprend :

1° Un président désigné par le ministre des affaires étrangères

2° Les directeurs et chefs de service de la direction

3° Le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières au

4° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances

5° Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de

6° Un représentant du ministre de la justice ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;

8° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

9° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

10° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

11° Un représentant du ministre chargé de la culture ;

12° Un représentant du ministre chargé de la fonction publique

13° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;

14° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de

15° Un représentant du directeur général de l'Agence française de

Le contrôleur budgétairedu ministère des affaires étrangères participe aux réunions du comité des projets.

Le comité des projets se réunit sur convocation de son

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

Il est créé un comité des projets du fonds de solidarité prioritaire, chargé d'émettre un avis préalable sur les projets et programmes financés par le fonds. Il est régulièrement tenu informé de leur exécution et, lorsqu'elle a été effectuée, de leur évaluation.

Le comité des projets comprend :

1° Un président désigné par le ministre des affaires étrangères ;

2° Les directeurs et chefs de service de la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, ou leurs représentants ;

3° Le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières au ministère des affaires étrangères, ou son représentant ;

4° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;

5° Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité ;

6° Un représentant du ministre de la justice ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;

8° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

9° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

10° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

11° Un représentant du ministre chargé de la culture ;

12° Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;

13° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;

14° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;

15° Un représentant du directeur général de l'Agence française de développement.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier du ministère des affaires étrangères participe aux réunions du comité des projets.

Le comité des projets se réunit sur convocation de son président. Il invite à ses délibérations, en qualité de rapporteurs, les représentants des services du ministère des affaires étrangères responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre des projets et programmes inscrits à son ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères.