Décret n°2000-878 du 11 septembre 2000

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Art. 3. - L'article 12 des mêmes statuts est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au a du I, les mots : « sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la coopération et du développement » sont remplacés par les mots : « sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la coopération et du développement ».

II. - Le 2o du a du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« Six membres représentant l'Etat, dont :

Deux membres représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;

Trois membres représentant le ministre des affaires étrangères ;

Un membre représentant le ministre chargé de l'outre-mer ; »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - L'article 12 des mêmes statuts est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au a du I, les mots : « sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la coopération et du développement » sont remplacés par les mots : « sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la coopération et du développement ».

II. - Le 2o du a du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« Six membres représentant l'Etat, dont :

Deux membres représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;

Trois membres représentant le ministre des affaires étrangères ;

Un membre représentant le ministre chargé de l'outre-mer ; »

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