Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 10 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le titulaire d'une autorisation d'exploiter ou d'un récépissé de déclaration notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec avis de réception, l'arrêt définitif de l'activité de l'installation concernée.