Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000

Article 10

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Article 10

Le titulaire d'une autorisation d'exploiter ou d'un récépissé de déclaration notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec avis de réception, l'arrêt définitif de l'activité de l'installation concernée.

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Créé le 10 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le titulaire d'une autorisation d'exploiter ou d'un récépissé de déclaration notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec avis de réception, l'arrêt définitif de l'activité de l'installation concernée.

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En vigueur du dimanche 10 septembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance