Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000

Article 2

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Article 2

Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la réduction de la durée du repos quotidien en cas de surcroît d'activité. Les accords d'entreprise ou d'établissement doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'

article L. 132-26 du code du travail

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Négociation d'accords collectifs dans les entreprises sans délégué syndical

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Art. L.132-26

Négociation d'accords collectifs dans les entreprises sans délégué syndical

Les entreprises sans délégué syndical peuvent, sous certaines conditions, négocier des accords collectifs de travail avec les représentants du personnel ou des salariés mandatés.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la réduction de la durée du repos quotidien en cas de surcroît d'activité. Les accords d'entreprise ou d'établissement doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L. 132-26 du code du travail (Négociation d'accords collectifs dans les entreprises sans délégué syndical).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance