A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D633-7-1 (M) : Dates de paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.art. D633-7-1 (M)
Décret n°2000-849 du 31 août 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D633-7-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D633-7-1 (M)
Source : Légifrance