A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 19 (Ab)Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 20 (Ab) → Version 2Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 21 (Ab)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 19 (Ab)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 20 (Ab)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 21 (Ab)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 22 (Ab)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 23 (Ab)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 24 (Ab)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 34 (Ab)